Vie Privée

Conditions générales de vente mises à jour le 24/05/2018

PREAMBULE Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre : - La société CLEOP, SARL au capital de 24000 euros immatriculée au RCS de Nantes sous le n° de Siret : 75223710700020, domiciliée 4 avenue Marcel Cerdan - 44000 Nantes et représentée par M. Ludovic De Beaurepaire, ci-dessous nommée CLEOP, - et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société CLEOP, ci-après nommée le Client. Sont concernés par ces conditions générales de ventes les outils et services de communication, d’animation et de gestion commerciale, appelés également extranet commercial. Ces prestations sont proposées par CLEOP pour faciliter la distribution en circuit court. L’accès à ces prestations se fait par abonnement. ARTICLE 1 : OBJET Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles CLEOP s'engage avec le Client. Les présentes conditions générales de service proposées par CLEOP sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de la société CLEOP. Les prestations offertes par CLEOP à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de service. Tout Contrat passé auprès de CLEOP est réservé aux seuls Clients ayant préalablement pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. Le fait de régler une facture ou de coordonner un circuit court vaut acceptation des celles-ci. Les Conditions Générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par CLEOP. Seule la dernière version des Conditions Générales de vente fait foi. Il est expressément convenu que le Client n’a pas la possibilité de céder, à titre gracieux ou onéreux, les droits et obligations visés aux présentes, sans l’accord préalable et express de CLEOP. Le Client signataire des présentes sera considéré comme seul co-contractant de CLEOP. ARTICLE 2 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de CLEOP toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE CLEOP CLEOP s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. CLEOP ne répond que d'une obligation de moyens. ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DE CLEOP La responsabilité de CLEOP ne sera pas engagée si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à CLEOP au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait de décès, invalidité, incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de CLEOP ("Cas de Force Majeure"), alors CLEOP devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. Les réparations dues par CLEOP en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain, lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.). En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de CLEOP, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à CLEOP pour la période considérée ou facturées au Client par CLEOP ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de CLEOP a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à CLEOP au titre des prestations réalisées. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. CLEOP recommande au Client de lire les mentions légales aux adresses suivantes : https://www.panierlocal.com/complements/mentions-legales/ et de respecter ces règles pour toute communication sur Internet. Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées exactes et mises à jour à CLEOP. Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service. CLEOP dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de CLEOP. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s'engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s’engage à rédiger ses propres conditions générales de ventes et mettre en ligne les mentions légales de son espace ou site internet ainsi que son règlement général sur la protection des données. Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’utilisation du Service, CLEOP ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables au Service du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour CLEOP d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable le Service du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels CLEOP pourrait prétendre. Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de CLEOP. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de CLEOP à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir CLEOP de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre CLEOP et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. Le Client s'engage à informer CLEOP dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation. Le Client, pour tout contact avec CLEOP, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage. . ARTICLE 6 : ASSISTANCE CLEOP met à la disposition du Client un service d’assistance accessible à partir du site internet du Client, soit par téléphone (5 j sur 7j entre 9h30 et 17h), soit par mail. Pour optimiser l’efficacité du support technique proposé par CLEOP, le Client s’engage à désigner un interlocuteur unique, seul à même de solliciter l’assistance. CLEOP n’est pas engagé à traiter les demandes d’assistance concernant les prestations offertes par CLEOP à titre gratuit. Le Client a accès aux services suivants : > Assistance & maintenance corrective: CLEOP s'engage à remédier aux dysfonctionnements relevant de sa responsabilité exclusive. > Maintenance évolutive : CLEOP propose à ses Clients de partager leurs souhaits d'évolution et de les intégrer dans un planning d'évolution. Dans le cas ou cette demande est urgente et/ou spécifique à l’usage du Client, des solutions peuvent être étudiées, soit en finançant tout ou partie des coûts de réalisation, soit en la traitant d'une autre façon qui bénéficie aux autres utilisateurs. ARTICLE 7 : EXECUTION, TARIF et PAIEMENT 7.1. Modalités de souscription & exécution des prestations Pour accéder aux services proposés via un espace internet, la souscription se fait soit en ligne sur la page « Essai gratuit 30 jours », soit en contactant le service d’assistance. Le Client a directement accès aux services proposés. Il peut alors disposer librement des services de Panier Local à des fins d’évaluation durant 30 jours. Le Client s’engage à contacter le service d’assistance CLEOP dès lors qu’il prend la décision d’utiliser pleinement les services de Panier Local. Le tarif de l’abonnement sera fixé selon les conditions ci-dessous, et pourront faire l’objet d’un bon de commande adapté aux besoins du Client. L’acceptation du bon de commande engage le Client sur la période de souscription concernée. S’il s’agit d’une commande de prestations complémentaires, CLEOP lance la réalisation des prestations à compter de la validation de la commande. La date de mise à disposition des prestations sera précisée dans le devis. Un retard n’autorise pas le Client à annuler le contrat. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement constitutif d’un cas de force majeure. 7.2 Durée et résiliation du Service Le contrat est un contrat d’abonnement souscrit pour une durée précisée dans la facture et renouvelable par tacite reconduction. Le contrat peut être résilié à tout moment et sans indemnité par le Client par lettre recommandée à CLEOP, 4 avenue Marcel Cerdan - 44000 Nantes. En revanche le Client ne pourra prétendre au non paiement ou au remboursement par CLEOP des sommes déjà facturées si la résiliation intervient avant la fin de la période indiquée dans la facture. Dans le cas où le Client est en mandat de prélèvement, dès lors qu'il fait part à CLEOP de son souhait d'arrêter son abonnement au Service, un avoir est généré pour les mois non consommés par rapport à la facture en cours et il n'est plus prélevé à partir du mois suivant. Conformément à l'article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par CLEOP, sous réserve que le Client ait précisé l'ensemble des informations requises permettant son identification. Le Client pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet à la fin de la durée de souscription en cours. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre. CLEOP se réserve le droit d'interrompre le Service du Client si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité du Service Panier Local. Dans la mesure du possible, CLEOP informera préalablement le Client. En cas de nécessité, CLEOP se réserve la possibilité d'interrompre le Service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. 7.3. Offre gratuite CLEOP propose la gratuité de ses services de gestion commerciale dans certains cas CLEOP n’est pas engagé à traiter les demandes d’assistance concernant les prestations offertes par CLEOP à titre gratuit. AMAPS : Les amaps sont invitées à adhérer à l’association Energie Locale, qui accompagne les amaps dans leur prise en main des outils internet. 7.4. Prix et facturation Les prix du Service fourni par CLEOP au titre du contrat de prestations de services de CLEOP font l’objet de plusieurs tarifs. Les tarifs en vigueur sont ceux disponibles en consultation en ligne sur le site https://www.panierlocal.com Le Service ou prestations commandés sont mentionnés dans les bons de commande émis par CLEOP; ils s'entendent hors taxe sauf indication contraire et sont payables en euros. CLEOP se réserve la faculté de modifier ses prix sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site https://www.panierlocal.com un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. CLEOP se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les renouvellements de contrats. CLEOP procède à la facturation au démarrage du Service (le mois suivant l'acceptation du bon de commande) puis chaque début de semestre pour le semestre à venir. Le Client recevra sa facture avec l'échéancier de règlement. Toute facture non réglée au terme de la période en cours de souscription déclenche la résiliation du Service. 7.5. Paiement Les factures émises par CLEOP sont payables  Par prélèvement mensuel ou trimestriel le 15 du mois  Par virement bancaire à l’échéance  Par chèque à l’échéance, à condition qu’il émane d’un Établissement bancaire situé sur le Territoire Français. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services CLEOP. Pour un Client en mandat de prélèvement, un échéancier des prélèvements est indiqué sur la facture transmise. En cas de difficulté pour honorer un versement, le Client doit alerter CLEOP avant le premier jour du mois concerné. Toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros, prévue à l'article L. 441-6 du code du commerce. L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, à concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposés, quelle qu’en soit la nature pour le recouvrement de la créance. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par CLEOP de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :  l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat quel que soit le mode de règlement prévu  l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler  durant les 30 premiers jours suivant la date d’échéance, la suspension de la prestation d’assistance téléphonique  au-delà de 30 jours, la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour CLEOP d'user de la faculté de résiliation du contrat Tout désaccord concernant la facturation et la nature du Service devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse contact@panierlocal.com dans un délai d'un mois après émission de la facture. ARTICLE 8 : RENOUVELLEMENT DU SERVICE CLEOP notifiera au Client par le biais de courriers électroniques ou par voies postales adressés au contact de facturation du Client (adresse e-mail ou postale à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, l'obligation d'acquitter le prix pour le renouvellement du Service, lorsque celui-ci est possible. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par CLEOP, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par CLEOP de la demande de renouvellement. Il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le règlement soit effectivement reçu par CLEOP avant expiration du Service. CLEOP ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement d'un Service suite à un paiement non honoré ou non régularisé par le Client. Le Client est expressément informé et accepte qu’en cas de non respect des dispositions qui précèdent, le Service sera immédiatement suspendu à sa date d’expiration et un délai de 48 heures sera accordé au Client pour récupérer les données. A l'expiration de ce délai, l'ensemble des données sera effacé par CLEOP. CLEOP ne conservera aucune donnée audelà de ce délai. Il appartient en conséquence au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. En cas de renouvellement du Service, un nouveau contrat d’une durée identique débute. ARTICLE 9 : CONDITIONS D'EXPLOITATION CLEOP s'efforce de proposer un accès permanent au site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du site. L'utilisateur s'engage à ne pas entraver l'accès au site et/ou le bon fonctionnement du site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du site. CLEOP ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l'arrêt du site et/ou du Service, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l'accès au site et/ou aux services. L'utilisateur de ce site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet. CLEOP ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le site et/ou les services. Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales. L'accès au site « panierlocal.com » est gratuit. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du Client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication. ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES CLEOP informe le Client que ses données sont enregistrées, et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, enregistrée sous le numéro 1615768 conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation Client. En conséquence, le Client dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement CLEOP par  courrier à CLEOP 4 avenue Marcel Cerdan 44000 Nantes  par email à contact@panierlocal.com. Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve. CLEOP s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client. CLEOP s'accorde le droit d'utiliser les données de ses Clients dans un objectif de réaliser des statistiques globales ou des démonstrations du logiciel. ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit, CLEOP accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture du Service, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client et donne droit pour le Client au remboursement par tout moyen de paiement des sommes déjà versées dans les meilleurs délai et au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation. Ce droit de rétractation s’effectue de préférence par e-mail sur le service support qui se trouve à l’adresse suivante : contact@panierlocal.com ou par téléphone aux numéros de téléphone indiqués sur le site de CLEOP, ou par courrier à l'adresse CLEOP 4 avenue Marcel Cerdan 44000 Nantes. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération. ARTICLE 12 : MODIFICATION Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que CLEOP peut, de plein droit, modifier son Service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Ces modifications sont applicables aux contrats de renouvellement. ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GENERALES 13.1 Divisibilité La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de CLEOP, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles. 13.2 Intitulés Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière. 13.3 Communications Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à : >Pour CLEOP : 4 avenue Marcel Cerdan 44000 Nantes. >Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à CLEOP 13.4 Publicité et promotion CLEOP pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir du Service fourni au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette. ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de NANTES (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête. ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.